Conditions Générales d’Utilisation de Dropcolis (Canada & Québec)

Dernière mise à jour : 04 septembre 2025
Entrée en vigueur : 04 septembre 2025


Avertissement — Ce document est fourni à titre informatif et opérationnel. Certaines règles
sont d’ordre public (notamment en matière de consommation au Québec). Faites réviser ces
CGU par un avocat inscrit au Barreau du Québec avant mise en production.

1. Préambule et acceptation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme Dropcolis (site web, application mobile et API – le « Service »). En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les CGU et l’ensemble des politiques et annexes qui y sont intégrées par renvoi (p.ex. Politique de confidentialité, Politique sur les contenus et marchandises interdites, Politique de réclamations, Politique de remboursement, Politique de cookies, etc.).

Si vous n’acceptez pas ces CGU, n’utilisez pas le Service.

2. Définitions

Dropcolis : Dropcolis Inc. et/ou sa société affiliée exploitant le Service au Canada.
Utilisateur : toute personne qui accède au Service (y compris Expéditeur et Destinataire).
Expéditeur : Utilisateur qui sollicite une collecte et/ou confie un colis à livrer.
Destinataire : personne à qui le colis est destiné.
Droppeur : prestataire de livraison indépendant utilisant le Service pour exécuter des livraisons.
Compte : compte personnel ou professionnel permettant d’accéder au Service.
Contenu : données, textes, images, informations, instructions ou documents fournis par un Utilisateur dans le cadre du Service.


3. Objet et rôle de Dropcolis (intermédiaire technique)

Dropcolis est une plateforme de mise en relation entre Expéditeurs, Destinataires et Droppeurs. Sauf indication écrite contraire, Dropcolis n’est pas transporteur ni dépositaire des marchandises. Les Droppeurs agissent à titre de prestataires indépendants, sans lien de subordination avec Dropcolis. Les prestations de transport sont exécutées sous la responsabilité des Droppeurs et/ou des transporteurs tiers concernés. Dropcolis n’assume aucune obligation de résultat relative au transport.

4. Cadre juridique applicable

Sans limiter la portée de ce qui précède, l’utilisation du Service s’effectue conformément aux lois
canadiennes et québécoises applicables, dont notamment :

Les dispositions d’ordre public prévalent en tout temps. Si vous êtes un consommateur au Québec, certaines clauses d’exonération ou de limitation de responsabilité peuvent être inopposables ou restreintes.


5. Accès, éligibilité et Compte

5.1 Âge et capacité. Vous déclarez avoir l’âge de la majorité et la capacité juridique pour contracter.

5.2 Création de Compte. Vous devez fournir des informations exactes, complètes et à jour. Dropcolis peut exiger des vérifications (KYC) et documents justificatifs.

5.3 Sécurité. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants (courriel, mot de passe, 2FA). Vous devez immédiatement notifier Dropcolis de tout accès non autorisé. Dropcolis met en place des mesures de sécurité raisonnables (techniques et organisationnelles) mais ne garantit pas la sécurité absolue.

5.4 Comptes professionnels. Si vous agissez pour le compte d’une entreprise, vous déclarez être dûment autorisé à l’engager; l’entreprise est solidairement responsable de vos actes sur le Service.


6. Utilisation autorisée et conduite prohibée

6.1 Respect des lois. Vous vous engagez à utiliser le Service conformément aux lois applicables, aux présentes CGU et aux politiques de Dropcolis.
6.2 Contenu exact et licite. Vous êtes seul responsable des informations que vous saisissez, y compris les coordonnées (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone). Vous déclarez être autorisé à fournir toute donnée personnelle et acceptez d’être seul responsable de la véracité, de la licéité et de la mise à jour de ces données.
6.3 Marchandises interdites ou réglementées. Il est strictement interdit d’utiliser le Service pour expédier ou tenter d’expédier des articles illégaux, illicites, dangereux, prohibés ou réglementés, notamment et sans s’y limiter : - stupéfiants et substances contrôlées (y compris cannabis non conforme, opioïdes, psychotropes) ; - armes, munitions, explosifs, feux d’artifice ; - matières dangereuses visées par la TMD (acides, gaz comprimés, lithium non conforme, etc.) ; - produits volés, contrefaits, piratés ; - espèces/ produits fauniques interdits ; - médicaments d’ordonnance sans autorisation légale ; - alcool, tabac, produits du vapotage lorsque non conformes aux lois applicables ; - devises, métaux précieux sans déclaration requise ; - données personnelles ou moyens de paiement volés, informations d’identification ou d’authentification ; - tout article prohibé par le transporteur tiers, la loi ou les politiques Dropcolis.

Dropcolis se réserve le droit (sans y être tenue) de refuser, suspendre, annuler toute commande suspecte, et de signaler toute activité illicite présumée aux autorités compétentes.
6.4 Déclarations douanières. L’Expéditeur est seul responsable de l’exactitude des descriptions, valeurs et codes douaniers, ainsi que des licences, certificats, taxes et droits applicables.
6.5 Inspection. Dropcolis (ou les transporteurs) peuvent inspecter un colis si la loi, la sécurité ou la prévention de la fraude l’exigent.


7. Tarifs, paiements et facturation

7.1 Tarification. Les tarifs applicables (frais de service, frais transporteur, options) sont affichés ou communiqués via le Service et peuvent varier en fonction de la distance, du poids, du volume, de la manutention, des délais ou de la saisonnalité.
7.2 Paiements. Les paiements s’effectuent via des prestataires de paiement tiers. Vous autorisez ces prestataires à débiter les montants dus. Dropcolis ne conserve pas les données complètes de cartes.
7.3 Sécurité des paiements. Dropcolis applique des mesures raisonnables (p.ex. chiffrement, PCI DSS via le prestataire) mais ne garantit pas une sécurité absolue.
7.4 Taxes. Les prix sont hors taxes sauf indication contraire. Les taxes applicables (TPS/TVQ/TVH, droits) seront ajoutées.
7.5 Facturation & chargebacks. Vous acceptez de ne pas initier de rétrofacturation abusive. En cas de contestation, vous devez d’abord contacter Dropcolis. Les frais liés aux rétrofacturations injustifiées pourront être refacturés.
7.6 Modifications. Dropcolis peut ajuster ses tarifs avec préavis raisonnable lorsque requis par la loi.


8. Exécution, délais, risques et assurance

8.1 Délais indicatifs. Les délais communiqués sont indicatifs. Les retards liés au trafic, à la météo, aux contrôles, aux congestions ou aux incidents ne sauraient engager la responsabilité de Dropcolis.
8.2 Transfert de risques. Sauf convention écrite contraire, les risques liés aux colis demeurent à la charge de l’Expéditeur jusqu’à la livraison au Destinataire.
8.3 Preuve de livraison. La preuve peut être matérialisée par signature, photo, scan, code PIN, géolocalisation, ou autre méthode équivalente.
8.4 Assurance facultative. Une assurance complémentaire peut être proposée par un tiers. À défaut, l’indemnisation est limitée à la stricte couverture prévue par la loi et/ou le transporteur tiers.
8.5 Réclamations. Toute réclamation (perte, avarie, retard) doit être signalée sans délai via la procédure prévue par la Politique de réclamations et dans les délais légaux applicables, à défaut de quoi elle pourra être rejetée.


9. Propriété intellectuelle et licence d’usage

9.1 Droits de Dropcolis. L’ensemble des contenus, marques, logos, logiciels et bases de données du Service sont protégés et demeurent la propriété exclusive de Dropcolis ou de ses concédants. Toute reproduction, modification, ingénierie inverse ou utilisation non autorisée est interdite.
9.2 Licence limitée. Dropcolis vous concède une licence limitée, non exclusive, révocable et non transférable pour accéder et utiliser le Service conformément aux CGU.

9.3 Contenu utilisateur. Vous accordez à Dropcolis une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour héberger, reproduire et traiter votre Contenu aux seules fins d’exploitation du Service.


10. Protection des renseignements personnels (vie privée)

10.1 Régimes applicables. Dropcolis traite les renseignements personnels conformément à PIPEDA (Canada) et à la loi québécoise sur le secteur privé (réforme Loi 25).
10.2 Responsable de la protection des renseignements personnels (« RPRP ») : Dropcolis désigne un RPRP joignable à info@dropcolis.com (ou autre courriel à confirmer) pour toute demande d’accès, de rectification ou plainte.
10.3 Catégories de renseignements : identité et coordonnées (nom, prénom, adresse, courriel, téléphone), informations de compte, historiques de commandes, données de localisation (le cas échéant), métadonnées techniques (appareil, journal d’évènements), préférences, communications, et données de paiement traitées via des prestataires.
10.4 Finalités : fourniture du Service, gestion des comptes, prévention de la fraude, sécurité, service client, exécution des commandes, facturation, obligations légales, amélioration et analytics, prospection avec consentement (LCAP).
10.5 Bases légales : consentement, exécution du contrat, intérêt légitime (sécurité/fraude), obligation légale.
10.6 Transferts hors Québec/Canada : vos données peuvent être hébergées ou traitées à l’extérieur du
Québec/Canada par des prestataires offrant des garanties raisonnables; elles seront protégées contractuellement.
10.7 Conservation : durée nécessaire aux finalités, augmentée des délais légaux (prescription, fiscalité).
10.8 Vos droits : accès, rectification, retrait du consentement (lorsque applicable), portabilité (dans les cas prévus par la loi), et droit de plainte auprès de la CAI (Québec) ou du CPVP (Canada).
10.9 Sécurité : mesures techniques et organisationnelles raisonnables (chiffrement en transit/au repos lorsque applicable, contrôle d’accès, journalisation). Aucune méthode n’offre une sécurité absolue.
10.10 Comptes et authentification : les Utilisateurs doivent assurer la sécurité de leur mot de passe, activer l’authentification à deux facteurs lorsqu’offerte, et ne jamais partager leurs identifiants.
10.11 Incident de confidentialité : en cas d’incident présentant un risque de préjudice sérieux, Dropcolis appliquera les obligations de notification prévues par la loi (avis à la CAI et, s’il y a lieu, aux personnes concernées).
10.12 Communications électroniques (LCAP) : l’envoi de messages commerciaux électroniques nécessite votre consentement; vous pouvez vous désabonner à tout moment.


11. Garanties, déclarations et indemnisation

11.1 Vos garanties. Vous garantissez : (i) être autorisé à fournir les renseignements personnels saisis et à les utiliser via le Service; (ii) que les informations et déclarations (y compris douanières) sont exactes et licites; (iii) respecter l’ensemble des lois applicables.
11.2 Indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et tenir quitte Dropcolis, ses dirigeants, employés et partenaires de toute réclamation, perte, amende, dommage, coût (y compris honoraires d’avocats) résultant : (a) de votre utilisation du Service; (b) d’une violation des CGU; (c) d’un envoi prohibé ou d’une fausse déclaration; (d) d’une atteinte aux droits d’un tiers.

12. Limitation de responsabilité

12.1 Aucune responsabilité pour les tiers. Dans la mesure permise par la loi, Dropcolis n’est pas responsable des actes, omissions, retards, pertes, avaries ou inexécutions des Droppeurs, transporteurs ou autres tiers.
12.2 Exclusions. Sauf disposition d’ordre public contraire, Dropcolis exclut toute responsabilité pour : perte de profit, d’affaires, d’opportunité; interruption de service; perte de données; dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs.
12.3 Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Dropcolis, toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des montants suivants : (i) frais de service payés à Dropcolis pour la
commande concernée dans les trois (3) mois précédents; ou (ii) 100 $ CAD.
12.4 Exceptions. Aucune limitation n’exclut la responsabilité pour faute lourde ou intentionnelle, ni pour les cas où la loi l’interdit (notamment en matière de consommation).
12.5 Force majeure. Dropcolis n’est pas responsable des événements échappant raisonnablement à son contrôle (grève, panne majeure, cyberattaque, catastrophe, décisions gouvernementales, etc.).


13. Suspension, résiliation et mesures

Dropcolis peut, à son entière discrétion, suspendre ou résilier l’accès au Service (temporairement ou
définitivement) en cas : (i) de violation des CGU ou des lois; (ii) de risques pour la sécurité; (iii) de défaut de
paiement; (iv) de fraude, abus, suspicion d’activités illicites. Les droits et obligations nés avant la résiliation
(p.ex. paiements dus, indemnisation) survivent à celle‐ci.


14. Modifications

Dropcolis peut modifier les CGU pour des raisons légales, techniques ou opérationnelles. Les modifications
seront annoncées par un moyen raisonnable (p.ex. bannière, courriel, notification in‐app) en précisant la
date d’entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service vaut acceptation des CGU modifiées.


15. Droit applicable et résolution des litiges

15.1 Droit applicable. Les CGU sont régies par le droit du Québec et les lois fédérales du Canada
applicables.
15.2 Compétence. Sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs, tout litige
relève des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).
15.3 Règlement amiable. Avant tout recours judiciaire, les parties conviennent de tenter de résoudre le
différend à l’amiable dans un délai raisonnable (30 jours).

16. Dispositions diverses

Cession. Vous ne pouvez céder vos droits/obligations sans l’accord écrit de Dropcolis. Dropcolis peut
céder le Service à une entité affiliée ou successeur.
Autonomie des clauses. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Intégralité. Les CGU et politiques incorporées constituent l’accord entier entre vous et Dropcolis.